Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 6B_458/2025Ire Cour de droit pénal · 29.10.2025 Infraction grave à la LStup; fixation de la peine; expulsion et inscription au SIS; arbitraire; présomption d'innocence
  2. 5D_33/2024IIe Cour de droit civil · 4.3.2025 Protection de l'enfant
  3. 5A_747/2023IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Divorce (mesures provisionnelles, contributions d'entretien)
  4. 4D_10/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2025 Contrat de bail
  5. 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
  6. 2C_356/2024IIe Cour de droit public · 12.3.2025 Responsabilité de l'État, prétention en dommages-intérêts et tort moral
  7. 1C_524/2025Ire Cour de droit public · 22.12.2025 Permis de construire
  8. 8C_643/2024IVe Cour de droit public · 22.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 9C_383/2023IIIe Cour de droit public · 20.2.2025 Impôt sur les gains immobiliers du canton de Genève (imposition différée), période fiscale 2021
  10. 6B_287/2025Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Expulsion; arbitraire
  11. 5A_596/2025IIe Cour de droit civil · 24.9.2025 Interprétation d'une convention d'entretien
  12. 1C_696/2024Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa et d'un garage)
  13. 9C_226/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2012
  14. 7B_584/2023IIe Cour de droit pénal · 18.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  15. 7B_1074/2025IIe Cour de droit pénal · 27.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 6B_844/2025Ire Cour de droit pénal · 12.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (tentative d'incendie intentionnel de peu d'importance; traitement institutionnel)
  17. 6B_656/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc
  18. 5A_887/2024IIe Cour de droit civil · 31.3.2025 Droit aux relations personnelles
  19. 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
  20. 2C_694/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse

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