Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 2C_693/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  2. 2C_352/2024IIe Cour de droit public · 24.9.2025 L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  3. 9C_380/2024IIIe Cour de droit public · 3.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012-2017
  4. 7B_799/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Changement de nomination d'un défenseur d'office
  5. 7B_357/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Libération conditionnelle
  6. 7B_1459/2024IIe Cour de droit pénal · 24.2.2025 Disjonction
  7. 6B_655/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; arbitraire; principe in dubio pro reo, etc
  8. 5D_29/2025IIe Cour de droit civil · 13.6.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur des enfants)
  9. 5A_884/2024IIe Cour de droit civil · 20.5.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde et contribution d'entretien en faveur d'une enfant mineure)
  10. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  11. 2C_350/2025IIe Cour de droit public · 12.11.2025 Rétrogradation
  12. 2C_163/2025IIe Cour de droit public · 8.9.2025 Droit foncier rural, qualité de partie
  13. 1C_521/2024Ire Cour de droit public · 7.1.2025 Autorisation de construire
  14. 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire
  15. 7F_32/2025IIe Cour de droit pénal · 10.7.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_428/2025 du Tribunal fédéral suisse du 19 juin 2025
  16. 7B_1458/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
  18. 4A_549/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur (art. 336c al. 1 let. b CO)
  19. 4A_154/2025Ire Cour de droit civil · 15.4.2025 Mainlevées définitives
  20. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi

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