Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 8C_635/2024IVe Cour de droit public · 25.3.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  2. 9C_705/2024IIIe Cour de droit public · 6.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du Canton du Jura et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2006-2008
  3. 7B_791/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de l'exécution anticipée de la peine
  4. 7B_356/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office
  5. 7B_1452/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 7B_107/2025IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté; récusation
  7. 6B_985/2024Ire Cour de droit pénal · 29.4.2025 Expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
  8. 6B_654/2025Ire Cour de droit pénal · 19.9.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (révision)
  9. 6B_283/2025Ire Cour de droit pénal · 3.7.2025 Refus de restitution de délai; établissement inexact des faits, principe de la bonne foi, etc
  10. 5A_740/2024IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Mesures provisionnelles (contribution à l'entretien de l'épouse)
  11. 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
  12. 2D_3/2025IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Autorisations de séjour
  13. 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
  14. 7F_3/2025IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 décembre 2024 (7B_1123/2024 [Arrêt 544 - PE24.007097-AMI])
  15. 7B_790/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  16. 7B_580/2025IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Refus de mise en liberté
  17. 7B_1451/2024IIe Cour de droit pénal · 20.5.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 5A_412/2025IIe Cour de droit civil · 2.6.2025 Déni de justice
  19. 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
  20. 2C_691/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Asile et renvoi de Suisse

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