Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 2C_161/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Rétrogradation d'une autorisation d'établissement
  2. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  3. 1C_388/2025Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Demande d'accès à un rapport de police archivé; irrecevabilité du recours en raison du paiement tardif de l'avance de frais
  4. 8C_235/2024IVe Cour de droit public · 24.1.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  5. 9C_704/2024IIIe Cour de droit public · 31.3.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 9C_376/2025IIIe Cour de droit public · 4.9.2025 Impôt cantonal et communal du canton de Genève, période fiscale 2017
  7. 5A_74/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Relations personnelles en faveur d'un tiers (art. 274a CC)
  8. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
  9. 4A_413/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Contrat d'entreprise
  10. 2C_528/2024IIe Cour de droit public · 28.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  12. 1C_2/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours
  13. 8C_632/2024IVe Cour de droit public · 31.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  14. 9C_221/2025IIIe Cour de droit public · 23.6.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  15. 7B_788/2023IIe Cour de droit pénal · 22.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  16. 7B_1067/2025IIe Cour de droit pénal · 28.10.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  17. 6B_983/2024Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Révision (corruption d'agents publics étrangers); arbitraire
  18. 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
  19. 5A_739/2024IIe Cour de droit civil · 11.9.2025 Certificat d'héritier; indignité successorale (art. 540 CC)
  20. 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière

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