Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 5A_881/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Procès-verbal de saisie
  2. 4A_282/2024Ire Cour de droit civil · 7.5.2025 Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge
  3. 2C_345/2025IIe Cour de droit public · 27.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
  4. 2C_159/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial
  5. 1C_193/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2025 Responsabilité de l'employeur public; atteinte à la personnalité ( mobbing); prétention en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
  6. 9C_374/2024IIIe Cour de droit public · 2.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016
  7. 9C_22/2024IIIe Cour de droit public · 21.3.2025 Impôt sur les gains immobiliers du canton de Neuchâtel, période fiscale 2019
  8. 5A_257/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
  9. 4A_544/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 9 septembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/6834)
  10. 2C_525/2024IIe Cour de droit public · 10.1.2025 Refus du renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_345/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Reconnaissance d'exploitation agricole
  12. 1C_192/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Loi vaudoise sur l'information
  13. 7B_1432/2024IIe Cour de droit pénal · 24.1.2025 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  14. 4A_150/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Hausse de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier
  15. 2C_686/2025IIe Cour de droit public · 2.12.2025 Aide communale, réexamen
  16. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  17. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  18. 7B_106/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité, etc.)
  19. 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
  20. 5A_588/2025IIe Cour de droit civil · 30.7.2025 Curatelle de portée générale, révision

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