Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 151 IV 288Droit pénal · 2025DE Conditions d'octroi de l'exécution anticipée des peines et des mesures ; compétence pour ordonner un aménagement du régime de l'exécution anticipée de peine ou de mesure ; réintégration dans le régime de l'exécution d'une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
- ATF 151 IV 277Droit pénal · 2025DE Application du risque qualifié de récidive en tant que motif de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés aux actes punissables selon la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
- ATF 151 IV 265Droit pénal · 2025 Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail
- ATF 151 IV 258Droit pénal · 2025DE Gestion déloyale ; dommage patrimonial
- ATF 151 IV 249Droit pénal · 2025DE Fixation de la peine en cas d'expulsion. L'expulsion n'est pas prise en compte comme une circonstance atténuante lors de la fixation de la peine (consid. 5.3)
- ATF 151 IV 237Droit pénal · 2025 Condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement ; principe de la culpabilité
- ATF 151 IV 228Droit pénal · 2025DE Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer ; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat
- ATF 151 IV 219Droit pénal · 2025 Appel joint ; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint
- ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
- ATF 151 IV 207Droit pénal · 2025DE Risque de récidive qualifié ; exigence d'une infraction qualifiée
- ATF 151 IV 201Droit pénal · 2025DE Faux intellectuel dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 151 IV 185Droit pénal · 2025DE Détention en raison d'un risque de récidive simple ; exigence d'infractions préalables
- ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
- ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
- ATF 151 IV 135Droit pénal · 2025 Infraction au sens de la loi fédérale sur les armes ; actes autorisés par la loi ; devoir de profession du journaliste ; liberté d'expression ; principe de la proportionnalité
- ATF 151 IV 124Droit pénal · 2025DE Exploitabilité de moyens de preuve récoltés de façon illicite par des particuliers ; condition d'une récolte hypothétiquement licite par l'autorité pénale
- ATF 151 IV 113Droit pénal · 2025DE Faux dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 151 IV 105Droit pénal · 2025 Tentative d'explosion ; condition objective de punissabilité
- ATF 151 IV 98Droit pénal · 2025 Qualité pour recourir du Ministère public ; validité de la plainte
- ATF 151 IV 88Droit pénal · 2025 Fixation de la peine ; violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. L'art. 90 al. 3ter LCR constitue une norme potestative ("Kann-Vorschrift"). L'examen des condamnations d'un auteur "au cours des dix années précédant les faits" ne dépend pas de la date d'obtentio…