Tribunal fédéral
Jurisprudence : Droit pénal des mineurs (DPMin)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
27 arrêts
- ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
- ATF 143 IV 49Droit pénal · 2017DE Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin
- ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
- ATF 142 IV 359Droit pénal · 2016 Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté
- ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
- ATF 138 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs
- ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel