Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les cartels (LCart)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
47 arrêts
- 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD
- ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête
- ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
- ATF 146 II 217Droit administratif · 2020DE Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ; bases légales ; critères et fixation de la sanction
- ATF 145 II 259Droit administratif · 2019DE Qualité pour recourir en droit des cartels
- ATF 144 II 246Droit administratif · 2018 Accord vertical sur les prix illicite ; renversement de la présomption de suppression de la concurrence ; atteinte notable à la concurrence ; absence de motif justificatif d'efficacité économique
- ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…
- ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart
- ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
- ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
- ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
- ATF 140 II 384Droit administratif · 2014DE Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
- ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
- ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
- ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
- ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
- ATF 135 II 60Droit administratif · 2009DE Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
- ATF 133 II 104Droit administratif · 2007DE Contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA)