Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

36 arrêts

  1. ATF 140 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Utilisation de conditions générales abusives ; droit transitoire
  2. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  3. ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
  4. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
  5. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  6. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
  7. ATF 135 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 et 3 let. d LCD ; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence ; présentation du produit
  8. ATF 134 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 2 LDA ; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue ; individualité de l'oeuvre, unicité statistique
  9. ATF 133 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Concurrence déloyale
  10. ATF 132 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concurrence déloyale ; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies
  11. ATF 131 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers ; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3)
  12. ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
  13. ATF 129 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Concurrence déloyale ; publicité comparative (art. 3 let. e LCD)
  14. ATF 129 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale ; usage déloyal d'une marque
  15. ATF 128 IV 177Droit pénal · 2002DE Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD
  16. ATF 126 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet

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