Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
- ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)