Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la responsabilité (LRCF)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
26 arrêts
- ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
- ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
- ATF 132 II 449Droit administratif · 2006DE Responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie de la vache folle (ESB) ; obligation de demander une autorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales
- ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
- ATF 126 II 145Droit administratif · 2000DE Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
- ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)