Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 150 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne
  2. ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
  3. ATF 150 V 340Assurances sociales · 2024DE Perte de gain des membres de la famille qui assument des tâches de soins et d'assistance
  4. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  5. ATF 150 V 334Assurances sociales · 2024DE Coordination des prestations entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents ; impotence de degré grave ; droit à l'allocation pour impotent
  6. ATF 150 II 334Droit administratif · 2024DE Distinction entre "installations mixtes" et installations hybrides ; gaz d'épuration en tant qu'agent énergétique renouvelable ne donnant pas droit à un encouragement ; calcul du taux de rétribution pour les installations hybrides dans le système de rétribution de l'injection
  7. ATF 150 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié ; séquestre fiscal
  8. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  9. ATF 150 V 323Assurances sociales · 2024DE Droit applicable à une situation intertemporelle
  10. ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
  11. ATF 150 V 316Assurances sociales · 2024 Indemnité journalière de base de l'assurance-invalidité pour les personnes de condition indépendante
  12. ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
  13. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  14. ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
  15. ATF 150 II 308Droit administratif · 2024DE A Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
  16. ATF 150 V 305Assurances sociales · 2024DE Restitution de prestations de rente indûment perçues
  17. ATF 150 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Limitation dans le temps de l'entretien après le divorce
  18. ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
  19. ATF 150 V 297Assurances sociales · 2024DE Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil
  20. ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi

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