Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 150 IV 342Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
Regeste
Art. 82 al. 1 et 2, art. 399 al. 2 et art. 403 al. 1 let. a CPP; compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel. La juridiction d'appel est compétente pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Cela vaut également lorsque le respect du délai de l'annonce d'appel détermine si le jugement de première instance doit être motivé ultérieurement par écrit (cf. art. 82 al. 2 let. b CPP). Dans pareil cas, pour des raisons d'économie de procédure et afin d'éviter de contourner l'art. 82 al. 2 let. a CPP, le tribunal de première instance doit pouvoir - contrairement à ce que prévoit l'art. 399 al. 2 CPP - transmettre à la juridiction d'appel compétente, l'annonce d'appel accompagnée d'une demande de non-entrée en matière, sans motivation écrite du jugement de première instance, lorsqu'il estime que l'annonce d'appel est tardive et que la motivation écrite du jugement de première instance au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 let. b CPP n'est pas nécessaire. Si la juridiction d'appel considère que l'annonce d'appel est recevable, le jugement de première instance doit être motivé ultérieurement par écrit (consid. 5).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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150 IV 342
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