Art. 399 CPPAnnonce et déclaration d’appel

¹La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

²Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.

³La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a.

si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;

b.

les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;

c.

ses réquisitions de preuves.

⁴Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:

a.

la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;

b.

la quotité de la peine;

c.

les mesures qui ont été ordonnées;

d.

les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;

e.

les conséquences accessoires du jugement;

f.

les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;

g.

les décisions judiciaires ultérieures.