Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 399 CPPAnnonce et déclaration d’appel

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

2Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.

3La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a.
si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b.
les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
c.
ses réquisitions de preuves.

4Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:

a.
la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b.
la quotité de la peine;
c.
les mesures qui ont été ordonnées;
d.
les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
e.
les conséquences accessoires du jugement;
f.
les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g.
les décisions judiciaires ultérieures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 399 CPP, du plus récent au plus ancien.