Art. 401 CPPAppel joint

¹L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint.

²L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.

³Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.