Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 401 CPPAppel joint

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint.

2L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.

3Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 401 CPP, du plus récent au plus ancien.