Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 402 CPPEffet de l’appel

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 402 CPP, du plus récent au plus ancien.