L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 402 CPPEffet de l’appel
Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 402 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 8
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