Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 400 CPPExamen préalable

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

2La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.

3Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:

a.
présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;
b.
déclarer un appel joint.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 400 CPP, du plus récent au plus ancien.

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