Art. 82 CPPRestrictions à l’obligation de motiver

¹Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:

a.

il motive le jugement oralement;

b.³⁵

il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP³⁶, de traitement au sens de l’art. 59 CP ou, lors de la révocation d’un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.

²Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:

a.

une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;

b.

une partie forme un recours.

³Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n’est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

⁴Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure.