Art. 83 CPPExplication et rectification des prononcés

¹L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office.

²La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.

³L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande.

⁴Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.