1Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
- a.
- une introduction;
- b.
- un exposé des motifs;
- c.
- un dispositif;
- d.
- s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.
2L’introduction contient:
- a.
- la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
- b.
- la date du prononcé;
- c.
- une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
- d.
- s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.
3L’exposé des motifs contient:
- a.
- dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
- b.
- dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.
4Le dispositif contient:
- a.
- la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
- b.
- dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
- c.
- dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
- d.
- les décisions judiciaires ultérieures;
- e.
- le prononcé relatif aux effets accessoires;
- f.
- la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.