Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
  2. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
  3. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
  4. ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
  5. ATF 135 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP)
  6. ATF 135 III 663Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Devoirs du débiteur lors de la saisie
  7. ATF 135 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Inscription d'une licence au registre des brevets
  8. ATF 135 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international
  9. ATF 135 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue ; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail…
  10. ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
  11. ATF 135 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers
  12. ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
  13. ATF 135 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère
  14. ATF 135 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais
  15. ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
  16. ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
  17. ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
  18. ATF 135 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire
  19. ATF 135 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Retour de l'enfant selon la CEIE ; dépôt du passeport
  20. ATF 135 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence

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