Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 135 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit applicable ; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas p…
  2. ATF 135 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP
  3. ATF 135 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Validation de séquestre
  4. ATF 135 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF) ; contestation de l'état de collocation ; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
  5. ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
  6. ATF 135 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Révocation d'actes dolosifs ; parts de coopérative
  7. ATF 135 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP) ; qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer le juge du surendett…
  8. ATF 135 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Consultation des procès-verbaux et des registres
  9. ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
  10. ATF 135 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association ; péremption
  11. ATF 135 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Juridiction civile ou administrative ; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 1)
  12. ATF 135 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) ; vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)
  13. ATF 135 V 473Assurances sociales · 2009 Dépens et assurance de protection juridique
  14. ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
  15. ATF 135 V 465Assurances sociales · 2009DE A Art. 43 s. LPGA ; appréciation des preuves
  16. ATF 135 III 464Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Première assemblée des créanciers
  17. ATF 135 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 et 3 let. d LCD ; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence ; présentation du produit
  18. ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral
  19. ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
  20. ATF 135 V 436Assurances sociales · 2009DE A Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP

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