Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 135 IV 139Droit pénal · 2009DE Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  2. ATF 135 II 138Droit administratif · 2009DE Violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire
  3. ATF 135 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958)
  4. ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
  5. ATF 135 IV 130Droit pénal · 2009DE Exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la cu…
  6. ATF 135 I 130Droit constitutionnel · 2009 Arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
  7. ATF 135 II 128Droit administratif · 2009 Notion de frontalier
  8. ATF 135 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; suspension
  9. ATF 135 IV 126Droit pénal · 2009DE Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non
  10. ATF 135 V 124Assurances sociales · 2009DE Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations
  11. ATF 135 II 123Droit administratif · 2009 Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles ; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural
  12. ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
  13. ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
  14. ATF 135 I 119Droit constitutionnel · 2009 Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst
  15. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
  16. ATF 135 V 113Assurances sociales · 2009DE Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective
  17. ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal
  18. ATF 135 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation, à…
  19. ATF 135 II 110Droit administratif · 2009DE Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié
  20. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée

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