Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 135 V 106Assurances sociales · 2009DE Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité
  2. ATF 135 II 105Droit administratif · 2009DE Proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois
  3. ATF 135 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent
  4. ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
  5. ATF 135 IV 102Droit pénal · 2009DE Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et les loteries prohibées par le droit fédéral au sens de l'art. 1 LLP résident dans le but de la manifestation et la personne de l'…
  6. ATF 135 V 98Assurances sociales · 2009 Recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues
  7. ATF 135 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation
  8. ATF 135 IV 97Droit pénal · 2009DE Interdiction des détecteurs de radar
  9. ATF 135 V 94Assurances sociales · 2009DE Allocations familiales cantonales
  10. ATF 135 II 94Droit administratif · 2009DE Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)
  11. ATF 135 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit international privé ; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
  12. ATF 135 I 91Droit constitutionnel · 2009 Assistance judiciaire en procédure pénale
  13. ATF 135 V 88Assurances sociales · 2009 Obligation de prendre en charge des frais de sauvetage
  14. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
  15. ATF 135 IV 87Droit pénal · 2009DE A Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire
  16. ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
  17. ATF 135 V 80Assurances sociales · 2009DE Applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage
  18. ATF 135 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant
  19. ATF 135 I 79Droit constitutionnel · 2009DE Liberté de conscience et de croyance ; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
  20. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi

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