Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
- ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 133 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE RS 0.211.230.02) ; audition des enfants
- ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
- ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière
- ATF 133 IV 142Droit pénal · 2007 Demande de révision
- ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence
- ATF 133 IV 139Droit pénal · 2007 Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF)
- ATF 133 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international
- ATF 133 IV 137Droit pénal · 2007 Décision partielle en matière pénale
- ATF 133 V 137Assurances sociales · 2007DE Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'emploi en Suisse et de domicile dans la Principauté du Liechtenstein ; droit applicable
- ATF 133 II 136Droit administratif · 2007DE Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
- ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
- ATF 133 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement…
- ATF 133 V 133Assurances sociales · 2007DE Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est c…
- ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 IV 131Droit pénal · 2007 Recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique