Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
- ATF 133 V 123Assurances sociales · 2007DE Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8)
- ATF 133 IV 121Droit pénal · 2007DE Libération conditionnelle d'un interné ; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice ; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente
- ATF 133 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de mandat ; responsabilité du médecin
- ATF 133 II 120Droit administratif · 2007DE Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA
- ATF 133 IV 119Droit pénal · 2007 Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF
- ATF 133 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
- ATF 133 V 115Assurances sociales · 2007DE Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité pour fonder l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire des soins de prendre en charge les frais d'une mesure médicale (in casu pose d'implants dentaires ; consid. 3)
- ATF 133 III 114Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3)
- ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …
- ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
- ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics
- ATF 133 V 108Assurances sociales · 2007DE Changement de jurisprudence ; consid. 5)
- ATF 133 IV 107Droit pénal · 2007DE Secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte
- ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
- ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire
- ATF 133 V 105Assurances sociales · 2007DE Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au 1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle la compensation des pertes en dehors des limites de la période déterminante n'est pas admissible (consid. 4)
- ATF 133 II 104Droit administratif · 2007DE Contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA)
- ATF 133 I 100Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu, droit de réplique
- ATF 133 I 98Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu