Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. 5A_204/2026IIe Cour de droit civil · 18.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; déplacement d'enfants)
  2. 2C_107/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Autorisation de séjour
  3. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  4. 9C_166/2025IIIe Cour de droit public · 5.5.2026 Assurance-invalidité
  5. 8C_219/2026IVe Cour de droit public · 26.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  6. 7B_705/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de classement; séquestre
  7. 7B_1301/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Usure; utilisation frauduleuse d'un ordinateur; présomption d'innocence; arbitraire
  8. 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
  9. 4A_662/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Sûretés en garantie des dépens, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT22.035883-251462, 273)
  10. 4A_241/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail à loyer
  11. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  12. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
  13. 8C_422/2026IVe Cour de droit public · 10.8.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  14. 6B_779/2025Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Tentative d'assassinat; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  15. 4D_95/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Mainlevée définitive
  16. 8C_42/2026IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents (retrait du recours)
  17. 7B_278/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  18. 6B_938/2025Ire Cour de droit pénal · 9.7.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; indemnité à titre de dommage économique et de tort moral; arbitraire, droit d'être entendu
  19. 5A_203/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2026 Divorce (contribution à l'entretien des enfants)
  20. 4A_106/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de travail; capacité de postuler de l'avocate

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