Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Devoir d'information du négociant en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses ; relation de compte/dépôt avec une banque (art. 11 LBVM)
- ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 133 II 97Droit administratif · 2007DE Détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays
- ATF 133 V 96Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR ; con…
- ATF 133 IV 93Droit pénal · 2007DE Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant
- ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)
- ATF 133 I 89Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un arbitre (art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let. c OJ)
- ATF 133 V 89Assurances sociales · 2007DE Art. 40 et 43 LPGA; art. 17 al. 1 et art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré. L'art. 26 al. 2bis OACI est conforme à la loi (consid. 6)
- ATF 133 V 82Assurances sociales · 2007DE Du champ d'application et des conditions de l'art. 9a al. 1 et 2 LACI, ainsi que du rapport entre les alinéas 1 et 2 (consid. 3)
- ATF 133 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité du fait des produits ; défaut (art. 4 LRFP) ; preuve
- ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation
- ATF 133 I 77Droit constitutionnel · 2007DE Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall
- ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK
- ATF 133 V 73Assurances sociales · 2007 Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépendante qui était passagèrement en incapacité de travail au moment de la naissance a droit à l'allocation de maternité, même si elle ne bénéficie pas d'un revenu de substitution (consid…
- ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
- ATF 133 V 67Assurances sociales · 2007DE Moment de la suppression de la rente
- ATF 133 II 64Droit administratif · 2007DE Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile
- ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
- ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C