Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
  2. ATF 133 II 58Droit administratif · 2007 Durée du retrait du permis de conduire ; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence
  3. ATF 133 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Entretien après le divorce ; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide social…
  4. ATF 133 V 57Assurances sociales · 2007DE Le traitement médical et les indemnités journalières peuvent continuer à faire l'objet d'un ajustement rétroactif également sous le régime de la LPGA. L'art. 17 al. 2 LPGA n'y change déjà rien pour la simple raison que les prestations précitées de l'assurance-accidents ne sont pas des prestations…
  5. ATF 133 V 50Assurances sociales · 2007DE Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition (consid. 4)
  6. ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
  7. ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
  8. ATF 133 II 49Droit administratif · 2007DE Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension ; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (seulement) une m…
  9. ATF 133 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Arrhes ; versement partiel ; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
  10. ATF 133 V 42Assurances sociales · 2007DE Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Cons…
  11. ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…
  12. ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
  13. ATF 133 V 37Assurances sociales · 2007DE Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts est en principe déterminant (changement de jurisprudence ; consid. 5.3)
  14. ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
  15. ATF 133 II 35Droit administratif · 2007DE Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement
  16. ATF 133 I 33Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 249 PPF ; libre appréciation des preuves ; témoin anonyme
  17. ATF 133 V 33Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH ; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'ALCP ; en vigueur depuis le 1er juin 2002) ; section A let. C annexe III de l'ALCP (dans sa…
  18. ATF 133 IV 31Droit pénal · 2007DE Pornographie, images d'enfants nus
  19. ATF 133 II 30Droit administratif · 2007DE Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction ; détermination de l'objet de la contestation
  20. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité

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