Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 133 V 25Assurances sociales · 2007DE Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la prestation de sortie et des éventuels avoirs de libre passage acquis au moment de la conclusion du mariage, même si…
- ATF 133 IV 21Droit pénal · 2007DE Abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées
- ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
- ATF 133 V 14Assurances sociales · 2007 Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées
- ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
- ATF 133 IV 9Droit pénal · 2007DE Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès
- ATF 133 V 9Assurances sociales · 2007DE Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d'abor…
- ATF 133 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité civile ; solidarité imparfaite ; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO)
- ATF 133 II 6Droit administratif · 2007 Droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel)
- ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
- ATF 133 IV 1Droit pénal · 2007DE Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP) ; mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
- ATF 133 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
- ATF 133 II 1Droit administratif · 2007DE Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1 ; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers ; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement
- ATF 133 V 1Assurances sociales · 2007DE Art. 21 al. 5 LPGA; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive. L'art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à la jurisprudence v…
- ATF 132 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires ; décision incidente ou partielle
- ATF 132 III 778Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit
- ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
- ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
- ATF 132 III 753Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement
- ATF 132 III 747Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ; procédure d'expulsion ; tentative de conciliation