Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
- ATF 132 III 731Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Réinscription d'une société radiée au registre du commerce
- ATF 132 III 726Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Champ d'application de la procédure prévue par ces dispositions
- ATF 132 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité pour le prospectus d'émission ; lien de causalité
- ATF 132 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire l…
- ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer
- ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
- ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
- ATF 132 III 668Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de la société anonyme ; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contrat …
- ATF 132 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; élection de droit
- ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
- ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
- ATF 132 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question
- ATF 132 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de transport de marchandises ; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR ; RS 0.741.611) ; indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
- ATF 132 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Crédit documentaire ; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires)
- ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
- ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
- ATF 132 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
- ATF 132 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Entretien après le divorce (art. 125 CC)
- ATF 132 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2)