Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 132 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit des marques ; concurrence déloyale ; compétence à raison du lieu
- ATF 132 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité des administrateurs
- ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
- ATF 132 III 549Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC)
- ATF 132 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice de …
- ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
- ATF 132 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu
- ATF 132 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Non-paiement des cotisations sociales ; responsabilité de l'administrateur de fait ; action récursoire
- ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
- ATF 132 II 515Droit administratif · 2006 Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
- ATF 132 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association ; prise de décisions par voie de circulation
- ATF 132 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Juste motif de changement de nom
- ATF 132 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur
- ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
- ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
- ATF 132 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- ATF 132 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 132 II 475Droit administratif · 2006 Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA)
- ATF 132 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
- ATF 132 II 469Droit administratif · 2006 Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5)