Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 132 II 382Droit administratif · 2006DE Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]
- ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
- ATF 132 V 376Assurances sociales · 2006DE Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale (COMAI), les droits de participation conférés par l'art. 44 LPGA doivent être respectés (consid. 6 et 7)
- ATF 132 II 371Droit administratif · 2006DE Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2 ; principe de causalité ; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
- ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
- ATF 132 V 361Assurances sociales · 2006 Droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un principe général du droit des assurances sociales ou reprennent le contenu de dispositions de droit fédéral qui s'imposaient déjà aux cantons avant le 1er janvier…
- ATF 132 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de soins médicaux ; stérilisation omise ; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
- ATF 132 V 357Assurances sociales · 2006DE Est déterminant le salaire effectivement réalisé durant une certaine période avant la diminution de la capacité de gain en raison d'une atteinte à la santé
- ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
- ATF 132 II 353Droit administratif · 2006 Déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires
- ATF 132 V 352Assurances sociales · 2006DE La question de savoir si un hôpital peut facturer le séjour dans un service de soins intensifs d'après le tarif pour patients privés se rapporte à la protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal, de sorte que le tribunal arbitral est compétent pour y répondre. (consid. 2.5.1 - 2.5.4)
- ATF 132 V 347Assurances sociales · 2006DE Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)
- ATF 132 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier cessionnaire ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
- ATF 132 II 342Droit administratif · 2006DE Renseignements sur les données
- ATF 132 V 337Assurances sociales · 2006DE Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la procédure de divorce mais également dans le cadre du procès devant le tribunal cantonal des assurances
- ATF 132 V 332Assurances sociales · 2006DE Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règles de l'art. 22 LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l'immeuble. (consid. 4)
- ATF 132 V 321Assurances sociales · 2006 Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7)
- ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO
- ATF 132 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé
- ATF 132 V 310Assurances sociales · 2006DE Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP en tant qu'ils ne prévoient pas de possibilité d'exemption pour les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse, sont domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse selon le Titre II du règlem…