Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 132 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Indignité ; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
  2. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  3. ATF 132 V 303Assurances sociales · 2006DE Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre des comptes créances (RCC). (consid. 4)
  4. ATF 132 V 299Assurances sociales · 2006DE Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un recours de droit administratif dirigé contre la décision sur recours du Conseil fédéral concernant la fixation des tarifs hospitaliers par le gouvernement cantonal
  5. ATF 132 II 298Droit administratif · 2006DE Médicaments dispensés de l'autorisation de mise sur le marché ; préparation de médicaments sur ordonnance médicale (dite préparation magistrale)
  6. ATF 132 I 291Droit constitutionnel · 2006DE Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde
  7. ATF 132 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux ; cognition du Tribunal fédéral (consid. 1)
  8. ATF 132 II 290Droit administratif · 2006DE Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005 ; "Dipl
  9. ATF 132 V 286Assurances sociales · 2006 Droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance
  10. ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
  11. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  12. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  13. ATF 132 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)
  14. ATF 132 V 278Assurances sociales · 2006DE Interprétation d'un règlement d'une institution de prévoyance enveloppante qui contient des règles concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse selon le minimum LPP uniquement, mais pas concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance professionnelle plus étendue
  15. ATF 132 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites ; rapports internationaux
  16. ATF 132 V 273Assurances sociales · 2006DE La dernière disposition réglementaire précitée, selon laquelle sont (seulement) pris en compte les frais limités à 45 fr. au plus par journée passée par la personne invalide dans la structure de jour, est conforme à la loi
  17. ATF 132 I 270Droit constitutionnel · 2006DE Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
  18. ATF 132 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors ; but de la disposition ; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions générales d'une banque
  19. ATF 132 V 265Assurances sociales · 2006DE A Art. 29quinquies al. 4 let. a, art. 29bis al. 1 LAVS: Interprétation de la notion "réalisation du risque assuré"
  20. ATF 132 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance

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