Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
  2. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  3. ATF 132 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Devoir d'assistance de l'employeur ; protection de la santé du travailleur
  4. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  5. ATF 132 II 250Droit administratif · 2006DE Surveillance disciplinaire des avocats ; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif
  6. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  7. ATF 132 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Accident sur une chaussée sans trottoir ; faute concomitante du piéton ne circulant pas à gauche sur la chaussée
  8. ATF 132 V 244Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse. - Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n…
  9. ATF 132 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
  10. ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
  11. ATF 132 II 240Droit administratif · 2006DE Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP
  12. ATF 132 V 236Assurances sociales · 2006DE Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
  13. ATF 132 II 234Droit administratif · 2006 Durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave ; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse
  14. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  15. ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
  16. ATF 132 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs
  17. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition
  18. ATF 132 II 218Droit administratif · 2006DE Expropriation matérielle (refus de classer)
  19. ATF 132 V 215Assurances sociales · 2006DE A Art. 8 al. 1, 2 et 3 let. d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI
  20. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi

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