Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

502 arrêts

  1. ATF 129 V 226Assurances sociales · 2003 La législation fédérale confère un droit à des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, de sorte qu'un recours de droit administratif concernant l'octroi ou le refus de telles subventions est recevable
  2. ATF 129 V 211Assurances sociales · 2003DE Effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc)
  3. ATF 129 V 207Assurances sociales · 2003DE Pour les cas d'infirmités congénitales où le Conseil fédéral a lui-même restreint l'étendue des prestations, la question de la prise en charge par l'assurance-invalidité des effets secondaires de ces infirmités congénitales se pose exclusivement dans les limites temporelles qu'il a fixées. C'est …
  4. ATF 129 V 200Assurances sociales · 2003 Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l'art. 4 RAI, est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions
  5. ATF 129 V 124Assurances sociales · 2003DE Lors du calcul à nouveau de la rente d'invalidité, initialement ouverte avant le 1er janvier 1997, du conjoint d'une personne qui atteint l'âge de la retraite, il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles introduites par la 10ème révision de l'AVS en se rapportant au moment du calcul initia…
  6. ATF 129 V 119Assurances sociales · 2003 Sous réserve de l'accord et des conditions posées par cette dernière, l'octroi de mesures de réadaptation à un assuré subissant une peine privative de liberté n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère nécessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir com…
  7. ATF 129 V 1Assurances sociales · 2003DE Même sous l'empire des dispositions de la 10e révision de l'AVS entrées en vigueur au 1er janvier 1997, il convient de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle il ne peut être renoncé à des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité qu'exceptionnellement,…
  8. ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
  9. ATF 128 V 108Assurances sociales · 2002DE De la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéficiaire de la prestation
  10. ATF 128 V 102Assurances sociales · 2002 Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à la loi et à la Constit…
  11. ATF 128 V 95Assurances sociales · 2002DE Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution
  12. ATF 128 V 93Assurances sociales · 2002DE Valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI
  13. ATF 128 V 20Assurances sociales · 2002DE Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de salaire en espèces et les assurés dont l'activité n'est pas soumise à co…
  14. ATF 127 V 361Assurances sociales · 2001DE En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse
  15. ATF 127 V 294Assurances sociales · 2001DE Portée des facteurs psychosociaux et socioculturels ainsi que des possibilités de traitement lors de l'examen du caractère invalidant d'un trouble psychique (précision de la jurisprudence)
  16. ATF 126 V 461Assurances sociales · 2000DE La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées
  17. ATF 126 II 443Droit administratif · 2000DE Taxe sur la valeur ajoutée
  18. ATF 126 V 276Assurances sociales · 2000 Toute solution rigide qui ne tiendrait pas compte de l'évolution, parfois très rapide, de la situation de l'enfant et de ses besoins spécifiques, s'écarterait du but visé par le législateur qui est de favoriser le développement de celui-ci en vue de permettre et de faciliter sa future scolarisation
  19. ATF 126 V 273Assurances sociales · 2000DE En ce qui concerne les cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997, il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi une personne qui était assurée en raison de son domicile lors de la survenance de l'invalidité, en 1985,…
  20. ATF 126 V 241Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à la rente tant que sont mises en oeuvre des mesures de réadaptation et qu'une indemnité journalière est allouée à ce titre

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