Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  2. ATF 132 V 121Assurances sociales · 2006DE Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées et reconnues doivent être remboursées selon l'art. 13 al. 4 OMPC
  3. ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
  4. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité
  5. ATF 132 II 117Droit administratif · 2006DE Indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction ; critères de fixation et intérêts
  6. ATF 132 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Résiliation abusive ; devoir d'assistance de l'employeur
  7. ATF 132 V 113Assurances sociales · 2006DE A Art. 22 al. 2 let. a LPGA
  8. ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
  9. ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
  10. ATF 132 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties
  11. ATF 132 IV 108Droit pénal · 2006IT A Art. 37 al. 3 OJ ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
  12. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  13. ATF 132 II 103Droit administratif · 2006 Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel
  14. ATF 132 IV 102Droit pénal · 2006DE Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
  15. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
  16. ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
  17. ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale
  18. ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
  19. ATF 132 I 92Droit constitutionnel · 2006DE Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales ; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise
  20. ATF 132 IV 89Droit pénal · 2006DE Juridiction fédérale ou cantonale

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