Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
  2. ATF 132 I 86Droit constitutionnel · 2006DE Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
  3. ATF 132 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles ; valeur des allégués et expertises émanant des parties
  4. ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
  5. ATF 132 V 82Assurances sociales · 2006DE Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité
  6. ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
  7. ATF 132 IV 76Droit pénal · 2006DE Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP) ; mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP) ; opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
  8. ATF 132 V 74Assurances sociales · 2006DE Il dispose par conséquent des mêmes voies de droit que la personne assurée. (consid. 2-4)
  9. ATF 132 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
  10. ATF 132 IV 70Droit pénal · 2006DE Possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. …
  11. ATF 132 I 68Droit constitutionnel · 2006DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.)
  12. ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)
  13. ATF 132 II 65Droit administratif · 2006DE Traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie ; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement ; succession de l'Ukraine dans les accords bilatéraux avec l'Union soviétique, respectivement avec la Russie tsariste
  14. ATF 132 V 65Assurances sociales · 2006 Évaluation de l'invalidité
  15. ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
  16. ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
  17. ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
  18. ATF 132 V 53Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse
  19. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
  20. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte

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