Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
  2. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
  3. ATF 132 V 46Assurances sociales · 2006DE Annexe II de l'ALCP
  4. ATF 132 I 42Droit constitutionnel · 2006DE Droit à un second échange d'écritures
  5. ATF 132 V 42Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise
  6. ATF 132 IV 40Droit pénal · 2006DE Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL) ; introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL)
  7. ATF 132 V 32Assurances sociales · 2006IT Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalisation des conditions d'efficacité, d'adéquat…
  8. ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
  9. ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante
  10. ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
  11. ATF 132 V 27Assurances sociales · 2006DE A Art. 40 1re phrase LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ; calcul global
  12. ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
  13. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
  14. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  15. ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
  16. ATF 132 V 18Assurances sociales · 2006 A Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal
  17. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  18. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  19. ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
  20. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac

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