Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 131 II 581Droit administratif · 2005DE Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
- ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce
- ATF 131 II 571Droit administratif · 2005 Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire
- ATF 131 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de conciergerie ; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)
- ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
- ATF 131 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Liquidation du régime matrimonial ; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
- ATF 131 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Audition des enfants (art. 144 al. 2 CC)
- ATF 131 II 553Droit administratif · 2005 Déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce
- ATF 131 II 548Droit administratif · 2005DE Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD
- ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
- ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
- ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
- ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
- ATF 131 II 533Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage
- ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
- ATF 131 II 525Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; régime des réserves de fluctuation de valeur
- ATF 131 II 514Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang ; droit du personnel sortant à une partie des réserves et provisions
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)