Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
  2. ATF 131 V 483Assurances sociales · 2005DE La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pa…
  3. ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
  4. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  5. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  6. ATF 131 V 472Assurances sociales · 2005DE Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. (consid. 4) Conséquences de la violation du devoir de conseils. (consid…
  7. ATF 131 II 470Droit administratif · 2005DE Limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets
  8. ATF 131 I 467Droit constitutionnel · 2005DE Examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat
  9. ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
  10. ATF 131 V 461Assurances sociales · 2005DE Canton qui, en sa qualité d'employeur, réforme fondamentalement le système de financement de caisses de pension de droit public dans le cadre d'une fusion, et qui doit verser à la caisse de pension nouvellement créée des montants sous la forme d'annuités en raison des rapports de prévoyance profe…
  11. ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
  12. ATF 131 II 458Droit administratif · 2005DE Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée ; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut ; fixation de l'indemnité
  13. ATF 131 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; demande de libération (art. 397d CC)
  14. ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
  15. ATF 131 V 454Assurances sociales · 2005DE Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce
  16. ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
  17. ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
  18. ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
  19. ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
  20. ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal

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