Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 131 V 286Assurances sociales · 2005IT Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l'assuré ne peut plus prétendre de prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail même si le délai-cadre pour percevoir la prestation est encore ouvert
  2. ATF 131 I 285Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition intercantonale ; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée
  3. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  4. ATF 131 V 279Assurances sociales · 2005DE La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personne doit être admise
  5. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
  6. ATF 131 II 271Droit administratif · 2005DE Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine ; contrôle accessoire des normes
  7. ATF 131 V 271Assurances sociales · 2005 Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitement à l'étranger, la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des coûts d'une opération fournie à l'étranger doit …
  8. ATF 131 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Reconnaissance de dette sous seing privé ; qualification du contrat de base
  9. ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
  10. ATF 131 II 265Droit administratif · 2005 Refus de délivrer une autorisation de séjour
  11. ATF 131 V 263Assurances sociales · 2005DE Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être simplement limité à 3000 fr. au plus lorsqu'un devis n'a pas été préalablement adressé à l'organe compétent
  12. ATF 131 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Résiliation d'un bail portant sur une entreprise
  13. ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
  14. ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
  15. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
  16. ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
  17. ATF 131 V 249Assurances sociales · 2005DE Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu se détermine également d'après les règles générales du droit de la poursuite, selon lesquelles le minimum…
  18. ATF 131 I 249Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition intercantonale ; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation ; perte de répartition
  19. ATF 131 II 248Droit administratif · 2005DE Admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation
  20. ATF 131 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Primauté du droit fédéral ; obligation de chiffrer les conclusions

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