Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
819 arrêts
- ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
- ATF 145 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) ; requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer
- ATF 145 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
- ATF 145 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contenu de l'ordonnance de séquestre ; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3)
- ATF 145 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition ; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires ; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger
- ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
- ATF 145 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire ; moyens de preuve du poursuivant
- ATF 145 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance
- ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
- ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
- ATF 145 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 144 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve
- ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
- ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
- ATF 144 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens
- ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite
- ATF 144 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat
- ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
- ATF 144 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur
- ATF 144 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté ; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la p…