Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 130 II 18Droit administratif · 2004 Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques
  2. ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
  3. ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
  4. ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
  5. ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
  6. ATF 130 V 9Assurances sociales · 2004DE Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
  7. ATF 130 IV 7Droit pénal · 2004DE Lésions corporelles graves par négligence ; devoirs de diligence du médecin des urgences
  8. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
  9. ATF 130 II 1Droit administratif · 2004DE Champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial ; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
  10. ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
  11. ATF 130 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de réponse
  12. ATF 130 V 1Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique
  13. ATF 130 I 1Droit constitutionnel · 2004DE Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire ; égalité de traitement avec les requérants d'asile ; séparation des pouvoirs et légalité ; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien ; droit transitoire en cas de mod…
  14. ATF 129 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers
  15. ATF 129 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE En cas de contestation civile, la violation de dispositions de procédure conventionnelles peut être invoquée en instance de réforme, dans la mesure où le litige en tant que tel peut faire l'objet d'un recours en réforme
  16. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
  17. ATF 129 III 727Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international ; recours de droit public et demande de révision connexes ; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP)
  18. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
  19. ATF 129 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat d'assurance ; conditions de validité d'une déclaration de résolution
  20. ATF 129 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)

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