Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

606 arrêts

  1. 9C_474/2021IIe Cour de droit social · 28.11.2017 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  2. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  3. 4A_213/2025Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Contrat de vente d'actions (interprétation de la volonté des parties, abus de droit)
  4. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
  5. 1B_690/2021Ire Cour de droit public · 20.3.2017 Procédure pénale; requêtes de levée partielle de séquestre; déni de justice
  6. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
  7. 6B_645/2021Cour de droit pénal · 21.11.2016 Escroquerie; arbitraire
  8. 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
  9. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  10. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  11. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  12. 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
  13. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  14. 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
  15. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  16. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
  17. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  18. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  19. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  20. 9C_29/2026IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-invalidité (procédure de première instance)

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