Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 151 IV 84Droit pénal · 2025DE Qualité pour contester l'indemnité du défenseur de choix
  2. ATF 151 IV 73Droit pénal · 2025DE Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition ; notion matérielle d'audition du prévenu ; principe "nemo tenetur" ; inexploitabilité des moyens de preuve ; portée de l'interdiction d'exploiter des moyens de preuve
  3. ATF 151 IV 65Droit pénal · 2025DE Semi-détention ; notion de travail
  4. ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
  5. ATF 151 IV 46Droit pénal · 2025 Interprétation ; étendue du droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation en procédure simplifiée. L'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation dressé en procédure simplifiée (art. 360 al. 3 CPP) ne peut porter que sur les aspects de l'acte d'accusation qui t…
  6. ATF 151 IV 37Droit pénal · 2025DE Droit à un tribunal légalement constitué ; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge ; scission des débats
  7. ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
  8. ATF 151 IV 18Droit pénal · 2025DE Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l'art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas de règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (…
  9. ATF 151 IV 10Droit pénal · 2025DE Principe du huis clos des débats dans la procédure pénale applicable aux mineurs
  10. ATF 151 IV 8Droit pénal · 2025 Viol, durée
  11. ATF 151 IV 1Droit pénal · 2025IT Concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouvoir et d'encourager l'État islamique porte atteinte à la fois à la vie de la victime et à la sécurité publique
  12. ATF 150 IV 481Droit pénal · 2024IT Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, fixation de la peine
  13. ATF 150 IV 470Droit pénal · 2024DE Étendue du secret professionnel de l'avocat ; notion de correspondance avec l'avocat
  14. ATF 150 IV 462Droit pénal · 2024DE Délimitation entre une expertise et un rapport officiel
  15. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
  16. ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  17. ATF 150 IV 425Droit pénal · 2024DE Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément
  18. ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
  19. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  20. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable

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