Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
52 arrêts
- ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
- ATF 133 V 408Assurances sociales · 2007DE De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclusion d'un contrat de prévoyance (consid. 5)
- ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
- ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
- ATF 131 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention frauduleuse (art. 40 LCA)
- ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
- ATF 130 V 9Assurances sociales · 2004DE Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
- ATF 129 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat d'assurance ; conditions de validité d'une déclaration de résolution
- ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
- ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
- ATF 127 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Assurance-maladie complémentaire
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…