Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

810 arrêts

  1. 5A_675/2026IIe Cour de droit civil · 16.7.2026 Annulation de faillite
  2. 5A_519/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Refus de l'assistance judiciaire (faillite)
  3. 5A_383/2026IIe Cour de droit civil · 3.6.2026 Refus d'effet suspensif (faillite)
  4. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite
  5. 5A_271/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Faillite
  6. 5A_230/2026IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Faillite
  7. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  8. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  9. 5A_201/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
  10. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  11. 4A_484/2024Ire Cour de droit civil · 12.3.2026 Mainlevée provisoire; cause rayée du rôle par suite de faillite, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 64)
  12. 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
  13. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  14. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  15. 6B_950/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Crédit Covid-19 (escroquerie, faux dans les titres, contravention à l'OCaS-Covid-19); violation de l'obligation de tenir une comptabilité
  16. 5A_433/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Responsabilité des organes de l'association
  17. 5A_625/2025IIe Cour de droit civil · 5.2.2026 Opposition à l'ordonnance de séquestre
  18. 5A_617/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Opposition au séquestre
  19. 5A_266/2026IIe Cour de droit civil · 24.6.2026 Opposition au séquestre
  20. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire

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