Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection des marques (LPM)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

68 arrêts

  1. ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
  2. ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
  3. ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs
  4. ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
  5. ATF 135 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international
  6. ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
  7. ATF 135 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Protection d'un signe sonore
  8. ATF 134 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Marque tridimensionnelle ; cercle de destinataires déterminant
  9. ATF 134 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Enregistrement d'une marque de service ; risque de confusion
  10. ATF 134 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection d'une lettre en droit des marques
  11. ATF 133 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Marque de forme ; domaine public
  12. ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
  13. ATF 131 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Marque enregistrée au nom d'un agent
  14. ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
  15. ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
  16. ATF 130 III 748Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Protection de la marque de haute renommée
  17. ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
  18. ATF 130 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM ; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une marque internationale enregistrée en Suisse. L'utilisation d'une marque internationale ne peut être exigée, alors que la marque de base dont elle dépend fait l'o…
  19. ATF 130 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée
  20. ATF 130 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 2 let. a LPM ; droit des marques ; signe libre

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert