Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le travail (LTr)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
42 arrêts
- ATF 130 I 279Droit constitutionnel · 2004DE Normes cantonales sur la fermeture des magasins ; prolongation des heures d'ouverture ; obligation de respecter une convention collective de travail
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)